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Modifications proposées à la législation sur l'aide médicale à mourir: gouvernement canadien

Auteur: Ministère de la Justice Canada(je) : Contact: www.justice.gc.ca

Publié: 2020-10-07

Synopsis et points clés:

L'assistance médicale à mourir (MAID) est une question complexe et profondément personnelle. L'article décrit les modifications proposées réintroduites aux dispositions du Code criminel du Canada sur l'AMM.

L'AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. La législation actuelle établit les critères d'admissibilité pour ceux qui souhaitent demander l'AMM, ainsi que les garanties que les médecins et les infirmières praticiennes doivent suivre.

Le cancer est l'affection médicale sous-jacente la plus fréquemment citée, suivie des affections respiratoires, neurologiques et cardiovasculaires.

Résumé principal

L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, ont réintroduit les modifications proposées aux dispositions du Code criminel du Canada sur l'AMM. Ces changements sont les mêmes que ceux proposés par le projet de loi C-7 lors de la session parlementaire précédente.

Le projet de loi réintroduit propose:

1. Supprimer l'exigence selon laquelle la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible pour être éligible à l'AMM

2. Introduire une approche à deux volets des garanties procédurales selon que la mort naturelle d'une personne est raisonnablement prévisible ou non

  • une. les garanties existantes seront maintenues et certaines seront assouplies pour les personnes éligibles dont le décès est raisonnablement prévisible
  • b. des garanties nouvelles et modifiées seront introduites pour les personnes éligibles dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible

3. exclure l'admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale

4. permettre la renonciation au consentement final pour les personnes éligibles dont le décès naturel est raisonnablement prévisible et qui peuvent perdre la capacité de consentir avant que l'AMM puisse être fournie

5. élargir la collecte de données par le biais du régime de surveillance fédéral afin de fournir une image plus complète de l'AMM au Canada

Les modifications proposées répondraient à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec de septembre 2019 en élargissant l'admissibilité à l'AMM aux personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible. Dans les cas où le décès d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible, les garanties procédurales modifiées obligeraient les praticiens à prendre les mesures appropriées pour s'assurer que la demande d'AMM est pleinement informée et prise en compte, et que les personnes qui en font la demande ont sérieusement envisagé un traitement raisonnable et disponible. options.

Le projet de loi reflète le consensus sociétal émergent et a été éclairé par les points de vue et les préoccupations soulevés par les Canadiens, les experts, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones, ainsi que les provinces et les territoires lors des consultations publiques menées en janvier et février 2020. Il s'appuie également sur les quatre dernières années d'expérience avec l'AMM au Canada.

S'il était adopté par le Parlement, le gouvernement du Canada continuerait de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires du système de santé et les organismes de réglementation de la pratique de la santé pour appuyer la mise en œuvre des modifications proposées à la loi. Cela comprend le développement de la surveillance, des rapports, des meilleures pratiques et des directives pour le régime d'AMM. De plus, le gouvernement fédéral travaillera avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer le soutien aux personnes handicapées.

D'autres questions importantes relatives à l'AMM au Canada – telles que les demandes anticipées de personnes nouvellement diagnostiquées avec une maladie qui pourrait affecter leur capacité de décision à l'avenir, l'admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale et l'admissibilité des mineurs matures – pourraient être examinées pendant un examen parlementaire plus large de la législation relative à l'AMM, comme l'exige la législation originale adoptée en 2016.

Citations

«La pandémie du COVID-19 a posé des défis sans précédent à tous les Canadiens. Cela comprend l'interruption du processus législatif d'examen des modifications proposées à la législation canadienne sur l'AMM. Nous comprenons que l'AMM est une question profondément personnelle qui touche les individus et les familles. Le gouvernement du Canada reste déterminé à apporter les changements nécessaires à la législation fédérale sur l'AMM. C'est pourquoi nous avons réintroduit ces propositions d'amendements importants, qui visent à réduire la souffrance, tout en soutenant l'autonomie individuelle et la liberté de choix. "
L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député. – Ministre de la Justice et procureur général du Canada.

«Bien que le COVID-19 ait bouleversé nos vies, il était important pour le gouvernement de réintroduire ce projet de loi. Les commentaires que nous avons reçus de particuliers, d'experts, de groupes de défense des droits, de professionnels de la santé et d'autres intervenants clés nous ont aidés à élaborer une législation qui respecte l'autonomie des Canadiens et des Canadiennes. protège les personnes vulnérables. "
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée – Ministre de la santé.

<< L'aide médicale à mourir est une question de droits de l'homme. Le projet de loi reconnaît les droits à l'égalité de l'autonomie personnelle et la valeur inhérente et égale de chaque vie. Cette législation reconnaît également le rôle important que jouent les services sociaux, de santé mentale, d'invalidité et de soutien communautaire. dans la pleine réalisation de ces droits. Ce faisant, il reste fidèle aux principes de la Loi canadienne sur l'accessibilité que chacun doit être traité avec dignité; chacun doit avoir des options significatives et être libre de faire ses propres choix; et chacun doit avoir la la même occasion de se faire la vie qu’ils peuvent et souhaitent avoir, quel que soit leur handicap. À mesure que nous avançons pour respecter le délai imposé par la Cour, nous continuerons de travailler avec la communauté des personnes handicapées et de ne pas hésiter à les conversations attendues depuis longtemps que nous devons avoir dans notre pays au sujet de l'inclusion du handicap et de la discrimination systémique liée au handicap. Nous prendrons également des mesures en b lance le tout premier plan national d’inclusion des personnes handicapées. »
L'honorable Carla Qualtrough, C.P., députée – Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées.

Faits rapides

  • L'AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. La législation actuelle établit les critères d'admissibilité pour ceux qui souhaitent demander l'AMM, ainsi que les garanties que les médecins et les infirmières praticiennes doivent suivre.
  • Le 24 juillet 2020, Santé Canada a publié le premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada (2019), qui est le premier rapport utilisant des données recueillies en vertu du Règlement sur la surveillance de l'AMM.
  • Depuis juin 2016, plus de 13 000 décès liés à l'aide médicale ont été signalés au Canada. Ce chiffre est basé sur les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1er novembre 2018 et les données recueillies dans le cadre du nouveau régime de surveillance.(1) après cette date.
  • Les décès par MAID en tant que pourcentage de tous les décès au Canada restent cohérents avec les autres régimes internationaux d'aide à la mort.
  • Le cancer est l'affection médicale sous-jacente la plus fréquemment citée, suivie des affections respiratoires, neurologiques et cardiovasculaires.
  • La majorité des personnes recevant l'AMM (82,1%) auraient reçu des services de soins palliatifs.
  • En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada a consulté les provinces, les territoires, les Canadiens, les groupes autochtones, les principaux intervenants, les experts et les praticiens pour recevoir leurs commentaires sur l'élargissement du cadre de l'AMM du Canada.

– Plus de 300000 Canadiens ont participé aux consultations publiques en ligne du 13 au 27 janvier 2020.

– Les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, et leurs secrétaires parlementaires, ont également rencontré des intervenants, des experts, des praticiens et des groupes autochtones pour les consulter directement sur la révision de la législation fédérale canadienne sur l'AMM.

– Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, à la fois par l'entremise des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux et par l'intermédiaire d'un groupe de travail intergouvernemental au niveau des fonctionnaires sur l'aide médicale à mourir.

  • Les modifications proposées deviendront loi une fois qu'elles auront franchi le processus législatif au Parlement et qu'elles auront reçu la sanction royale.
  • Le Conseil des académies canadiennes a terminé les examens(2) dans trois domaines où l'AMM n'était pas autorisée en vertu de la législation de 2016: les demandes de mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes dans lesquelles un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente.
  • La législation actuelle du Canada sur l'AMM exige un examen parlementaire des dispositions de la loi, ainsi que de l'état des soins palliatifs au Canada, par un ou plusieurs comités, à compter du début de la cinquième année après l'entrée en vigueur de la loi. Cet examen permettrait une plus grande participation du public et une étude parlementaire sur tous les aspects de l'AMM au Canada.

1 – https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-08-08/html/sor-dors166-fra.html

2 – https://cca-reports.ca/reports/medical-assistance-in-dying/

(je)Source / Référence: ministère de la Justice du Canada. Disabled World ne fait aucune garantie ou représentation à cet égard. Le contenu peut avoir été modifié pour son style, sa clarté ou sa longueur.

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